CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent entre les parties dès signature du bon de commande et jusqu’à complète exécution par chaque partie de ses obligations. Au sens des présentes conditions, « l’Acquéreur » désigne le client signataire. Le « Vendeur » désigne la société G.R.I. – MA VERANDA EN KIT, à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique.

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales sont remises à chaque acquéreur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales.

Les tarifs, devis et documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent la propriété de ce dernier. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acquéreur.

2 – ACCEPTATION DE COMMANDE – DROIT DE RETRACTATION

Les commandes sont prises sous réserve de la faculté de rétractation dont bénéficie le consommateur. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, pour exercer ce droit, l’Acquéreur devra informer le vendeur dans un délai de quatorze jours par l’envoi du formulaire fourni ci-après. Il est fortement recommandé de procéder à cet envoi par courrier suivi ou par courrier électronique afin de conserver une preuve de l’envoi.

Dans le cas où des marchandises auraient été envoyées avant la fin du délai, le coût du retour sera à la charge de l’Acquéreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

3 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de la commande confirmée par l’Acquéreur, quelle qu’en soit la nature, ne pourra être prise en considération, sous réserve de ce qui est dit à l’article 7, ci-après et sous réserve de l’agrément des services techniques du Vendeur, que si elle lui est parvenue par écrit avant la mise en fabrication.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDES

Les obligations du Vendeur relatives aux provenances, qualités, et mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents (devis et plans) joints à la commande et aux documents d’ordre général en vigueur, applicables aux marchés privés de travaux.

Les dimensions portées sont les cotes extérieures des châssis. Elles peuvent être revues en fonction des impératifs de fabrication.

5 – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, les éventuels retards ne pourront donner lieu à aucune annulation de commande, ni à une quelconque indemnité.

6 – EXPÉDITION

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si l’expédition est faite en port payé. En cas de retard, d’avarie ou de manquants à l’arrivée, il appartient au destinataire de les faire constater par le transporteur avant de donner décharge et d’en poursuivre celui-ci en cas de contestation.

7 – LE PRIX

L’évaluation du prix et faite suivant les conditions économiques connues à la date de l’offre. Ce prix couvre limitativement les prestations définies sur le bon de commande et représentées sur les plans éventuellement remis. Il est exprimé toutes taxes comprises.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.

8 – PAIEMENT

Tous les paiements sont à effectuer au siège social du Vendeur, suivant les conditions stipulées sur la commande.

En cas de retard de paiement par l’Acquéreur, des intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France augmenté de 2%, courent de plein droit au profit du vendeur, à dater du jour de remise de la facture définitive à l’Acquéreur et ce sans mise en demeure préalable.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80.335 du 12.05.1980, le transfert à l’Acquéreur de la propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les risques desdites fournitures incombent à l’Acquéreur dès leur mise à disposition. Il devra contracter une assurance pour en garantir la couverture.

Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur à exiger la remise de ses matériels et marchandises, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR, aux frais et risques de l’Acquéreur.

10 – GARANTIES

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’Acquéreur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– l’Acquéreur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation,

– l’Acquéreur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement pur et simple de la pièce défectueuse qui aura été retournée par l’Acquéreur, dans un délai n’excédant pas celui de la garantie, sans qu’aucune autre indemnité ni prestation ne soit due.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

11 – CONTESTATION

Pour le règlement des contestations qui pourraient s’élever à l’occasion de l’exécution ou du paiement des travaux, les parties contractantes s’engagent à soumettre leur différend à un arbitrage. Si malgré tous leurs efforts, les parties ne parvenaient pas à un accord amiable, toutes contestations seraient de la compétence des tribunaux de Tours.